AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115, 115.1 et 121.1 de la loi du

adjudicataires définitifs, alors que, d'une part, la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte et qu'en déclarant tardive cette régularisation, le Tribunal aurait violé l'article

l'été 1988, alors que la procédure collective de la société Mecano Forge avait été ouverte au mois de février précédent, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; Et sur le moyen : Vu l'article

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en ce qu'elles permettent au juge d'instruction de refuser

susvisé, outre l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige opposant la société à l'URSSAF entrait, par l'effet des dispositions transitoires de l'article 115 II de la loi

montant ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre cet avocat pour manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles

) a bénéficié du crédit d'impôt, au taux de 60 %, institué par une délibération du 12 décembre 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dont les dispositions ont été codifiées à l'article

Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement

Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des

On 14 December 2000 the applicant was charged with causing medium bodily harm by negligence (Article 115 of the Criminal Code) and remanded on bail, with a written obligation not to leave her place of

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115-II de la loi n° 99-532 du

Soinne agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Centracom a interjeté appel le 16 octobre 2006, puis a sollicité l'autorisation de relever appel qui lui a été accordée par ordonnance du 11

que s'il a exercé en temps utile une revendication ; qu'en retenant au contraire que le créancier pouvait opposer aux débiteurs une clause de réserve même sans avoir revendiqué, la cour a violé les articles

n° F 01-16.270 et n° H 01-16.271 ; Sur la recevabilité des pourvois n° E 01-12.152 et n° H 01-16.271, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi ayant, conformément à l'article

courir un mois après la réception de la requête par le liquidateur, et qu'en toute hypothèse, le contrat ayant été continué jusqu'au 30 avril 1997, le délai de revendication de trois mois prévu par l'article