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Subsidiairement, au visa de l'article 1148 du code civil, elle demande de dire que la guerre civile libyenne constitue un cas de force majeure exonératoire de sa responsabilité contractuelle.

En application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

à réparer les différents préjudices en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ que le préavis devant assortir une rupture de relations commerciales établies ne répond aux conditions définies par l'article

Elle fait valoir : ' que l'article 302 K du code général des impôts et l'article 7 de la directive 2008/118 CE prévoient qu'aucun droit d'accises n'est perçu en cas de destruction du produit autorisée

ayant affecté l'immeuble au moment du sinistre, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue de l'obligation à garantie de la société GFA Caraïbes et de nouveau violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article 1148 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016, qu'il n'y a lieu à

janvier 2016 ayant passé sous silence ce moyen, Mme Y..., dans son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 21 janvier 2016, reproche à la Cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'appel, qui a ainsi estimé que la débitrice se trouvait exonérée de son obligation de paiement d'une somme d'argent dès lors que celle-ci n'était pas exécutable, a violé l'article

Elle réclame un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 3 juin 2022, la Clinique [5] demande au tribunal de : « Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil dans leur version en vigueur

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1148 du code civil ; ALORS QUE, enfin, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions déposées le 8 août 2012, p. 20, § 38) que l'article 3 de l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ; Attendu que dans les contrats

b) Sur la force majeure et la suspension du contrat de bail La société POSITIVE RETAIL prétend qu'en application de l'article 1148 du code civil la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 constituait

malade apparaissait extérieur et irrésistible et n'avait pu être empêché malgré les mesures prises par la clinique, sans constater que l'évènement n'était pas imprévisible, la Cour d'appel a violé les articles

, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que pour constituer un cas de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien de sa responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code