Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné L'article 1143 du même code dispose qu'il y a également violence lorsqu'une

Elle rappelle l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable et estime que le délai de cinq ans court à compter de la découverte effective des man'uvres dont elle a fait l'objet, l'article n'évoquant

Aux termes de l'article R. 1143-1 de ce même code : " Pour l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense et de sécurité : () 2° Le ministre de l'intérieur est assisté par un haut fonctionnaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

Privilegum Paulinium Article 1143 of the Code of Canon Law, in so far as relevant, reads as follows: A marriage entered into by two non-baptised persons is dissolved by means of the Pauline Privilege in

L.315-2-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, s'il est vrai que n'ont pas de caractère contractuel les stipulations du cahier des charges

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre

Sur le pourvoi n° 85-43.402 : Vu la convention collective du notariat, les articles 1134, 1143, 1780 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'article 11, paragraphe

qu'en décidant la résolution du contrat, au motif que les époux X... avaient acquis d'autres menuiseries, après avoir relevé que son inexécution leur était imputable, la cour d'appel aurait violé les articles

461 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 32-1 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement

le préjudice subi excède les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en subordonnant la démolition de l'ouvrage irrégulier à la preuve d'un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un

interdiction d'exercer son activité médicale, sans tenir compte du principe déontologique du libre choix du médecin par le malade et hors de toute cause dûment établie, qu'au prix d'une violation des articles

cadre de la crise du cognac, ce qui revenait à reconnaître implicitement, mais nécessairement, la bonne foi de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

juridiction judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 juin 2002) d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme Y... alors, selon le moyen, que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1989), que les époux Z... et les époux Y... sont propriétaires de lots voisins dans

d'occupation des sols (POS) de la commune approuvé le 20 décembre 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1142 du code civil : « La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ».