sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article 1141 du même code, la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.

L. 1235-1 du code du travail, elle a estimé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1142 du code civil,

l’action civile   :     Article 1142 du Code civil     «   Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

455 du Code de procédure civile.

Statuant sur la question de la construction du mur en limite de la parcelle A 1825, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 1142 du code civil, aux termes duquel " Toute obligation

euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F]

[O] [P] demande à la cour d'appel, au visa du protocole d'accord transactionnel, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1142 et 1147 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[T] est d'abord fondée sur l'article 1142 du Code civil, sur la possibilité d'obtenir l'exécution forcée de l'obligation et sur le bulletin de souscription qui stipule qu' au cas où la société Réunion

[K] relève d'une obligation de faire telle que régie par l'ancien article 1142 du code civil : l'engagement de nature exclusivement personnelle souscrit par M.

R. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1142 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la non-remise de l'attestation

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de dommages et intérêts ; que l'article 1142 du code civil dispose : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code