X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en vertu de ce texte toutes

Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie dématérialisée le 14 décembre 2023, par la société MFP PREVOYANCE, invoquant la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances pour

L. 114-1 du code des assurances où celle-ci a pour cause le recours d'un tiers.

; qu'au surplus et par référence à l'article 114-1 du Code des assurances, il n'est pas justifié d'un acte interruptif de la prescription biennale prévue par ce texte avant l'assignation en référé du

* * * Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 mars 2010 de cette cour qui a invité : - les parties à s'expliquer au regard des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances, sur le

[T] Au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la SA Generali Iard soutient que l'action de M.

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action dirigée contre la société d'assurances à raison du troisième contrat de prêt, l'arrêt énonce que l'action en restitution

et seule est applicable la prescription quinquennale de droit commun et non la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances

[W] demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, et de l'article 2233 du code civil, de réformer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - rejeter la

l'Auxiliaire était déchue de son droit d'invoquer la prescription biennale tirée de l'article L. 114-1 du Code des assurances pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 242-1 du même Code

Y..., en sa qualité de syndic, a fait sommation aux AGF de payer l'indemnité prévue par le contrat d'assurance ; que l'assureur a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des

d'appel a violé l'article L 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

à l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en considérant que M.

l'article L. 114-1 du Code des assurances invoquée par la compagnie Assurances générales de France ; " aux motifs que les droits de l'assuré contre les AGF n'ont pris naissance que le 26 février 1985

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

La prescription, en matière d'assurance est de deux ans en application de l'article L.114-1 du code des assurances.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4-1 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances

L. 114-1 du code des assurances, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se bornant à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle invoquée