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98 001 résultats pour « article 1124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02948_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plusieurs établissements ; la jurisprudence citée, relative à un requérant qui n'avait pas la qualité de salarié, n'est pas transposable ; si le centre hospitalier avait suivi la procédure prévue à l'article

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02949_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plusieurs établissements ; la jurisprudence citée, relative à un requérant qui n'avait pas la qualité de salarié, n'est pas transposable ; si le centre hospitalier avait suivi la procédure prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02950_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

plusieurs établissements ; la jurisprudence citée, relative à un requérant qui n'avait pas la qualité de salarié, n'est pas transposable ; si le centre hospitalier avait suivi la procédure prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10959

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

2013 ainsi qu'une attestation destinée à Pôle Emploi et un certificat de travail sous peine d'astreinte provisoire de 100 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QU'« En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

1134, 1184 et 1217 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103, 1124 à 1230 et 1309 à 1320 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603398dc9954684db3f35bac

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

secondaire d'accessibilité voirie et bâtiments composée de deux personnes, comprenant des éléments incorporels propres ayant fait l'objet d'une cession, il s'en déduit l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea998e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions uniques notifiées le 10 septembre 2024, la Sas Imovel demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1124 du code civil, de': - réformer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105235_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1d1

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

de réception date en du 25 juin 2013 la société Bil Finance informait Monsieur [Q] du transfert de son contrat de travail à la SAS DSF Markets le 25 juillet 2013 en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00701

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Il résulte de cet article que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e180

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L. 1224-1 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10269

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 interdisent quant à eux une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de promotions professionnelles en raison des activités syndicales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300623_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'ONIAM soutient que les conditions d'engagement de la solidarité nationale prévues par les dispositions du II de l'article L. 1124-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

JCP

686ebb7872b5e5e648cb4a64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du code civil ; - la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Il est de jurisprudence établie que sauf application éventuelle de l'article L.1124-1 du code du travail (qui n'est pas invoqué en l'espèce), le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300650

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L.1224-1 et suivants du Code du

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

MOYENS DES PARTIES La société INODESIGN Elle se fonde sur les dispositions des articles 1103, 1217, 1124, 1226, 1228 et 1229 du Code civil pour affirmer qu'il revient au créancier de prouver l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

Source officielle