dispositions du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saint-Bon Tarentaise et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; *la décision en litige méconnaît l'article UC 2 du règlement

En ce qui concerne les dispositions du PLU, des dispositions du PPRN et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

En ce qui concerne les dispositions du PLU, des dispositions du PPRN et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-2" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel les sociétés requérantes ont obtenu les

celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné. 7.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 5.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ne prenant pas en compte, dans l’analyse des

Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la

remise en cause du permis d'aménager délivré le 1er mars 2021 ; o il est insuffisamment motivé ; o il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à ne pas avoir édicté de prescriptions visant

en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 : "En l'absence de plan

articles UCV 13-1 et UHa 13-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet et de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est imprécis et insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B, ils ne sauraient être regardés comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.