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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01330_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102414_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448888.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale et regardé le revenu en résultant comme constituant un avantage occulte au sens du c. de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465663.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au titre des années 2010 et 2011, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840172

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00119_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02811_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908211_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

réponse aux observations du contribuable ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé de la SARL Les Terrasses ne peuvent être imposées comme revenus distribués au sens de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00020_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... que l'administration a imposées entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111496_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111500_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908918_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

réponse aux observations du contribuable ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé de la SARL Les Terrasses ne peuvent être imposées comme revenus distribués au sens de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00421_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

111 du code général des impôts. 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01991_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301418_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105425_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du même code alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00995

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413bda

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e532

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

condamnée à 66 amendes de 250 francs et 68 amendes de 600 francs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation contenu dans le mémoire complétif et pris de la violation de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle

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