PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt

La société IMMO DAN requiert du juge : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

demande au Tribunal de : Recevoir la SASU BATISTRUCTURE en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces, Condamner la SAS [Adresse 4]

2 de ce contrat et ainsi violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ que l'article 2 de la « facture valant convention », signée par la société Seiel et M.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que M. [T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé.

se partagent au prorata des risques pris les sûretés éventuellement prises sur des tiers " ; et alors que, enfin, un acte unilatéral n'engageant que son ou ses auteurs, la cour d'appel aurait violé l'article

1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir La Banque postale en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

1er et 2 de l'annexe VIII de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2° / Que le juge doit examiner

du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans donner à leur constatations des précisions de fait suffisantes ni indiquer

Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER

Par jugement en date du 6 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Tours a statué ainsi au visa de l'article 1103 du Code civil : Condamne la Société Constructions Industrielles Lorraine CIL à payer

1103 du code civil; 3) ALORS QUE subsidiairement, et quand bien même il serait considéré que MM.