L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

Au visa des articles 1101, 1102, 1113, 1193, 1217, 1224 et 2240 du code civil, le demandeur explique avoir, en prévision des travaux de rénovation confiés à la société MENUISERIE [Y], versé à cette dernière

1104 du code civil, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

1101, 1102, 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1303 et suivants et 1793 du code civil : - déclarer ses demandes recevables ; - condamner la Sci A.H.N.A.C. à lui verser la somme de 58 591,50 euros

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, la société Le cabinet demande à la cour de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires Vu les articles 1101

2, alinéas 1 et 3 du décret n° 87-1097, 2 alinéas 3 à 6 du décret n° 87-1099, 2 alinéa 2 du décret n° 87-1101, 2 du décret n° 87-1103, 2 alinéa 3 du décret n° 87-1105 et 2 alinéa 5 du décret n° 87-1109

fait application d'une clause pénale exorbitante, qui doit en toute hypothèse être réduite; Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2019 la SCP [N] [C] sollicite de : Vu les articles

Par ses premières et ultimes conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2023, la SAS La Pithi demande à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1119, 1130, 1131, 1132, 1133

auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SAS Beauté Diffusion Events demande à la cour de : 'Vu les articles

vendre l'officine, soit à lui verser un dédit, et que le bénéficiaire s'obligeait de même envers le promettant soit à lui acheter cette officine, soit à lui régler un dédit, la cour d'appel a violé les articles

1134, devenu 1103 du code civil ; 3°) Alors, d'autre part, que la clause intitulée « article 13 – Clause attributive de juridiction » stipulant, selon les propres constations du président du tribunal

mais exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; que, à ces justes motifs, au visa de l'article

Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Aux termes des articles 1101 et 1102 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Elle sollicite : Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Vu les articles 1101, 1102

litiges nés de son application, pourvu qu'il respecte le principe du contradictoire conformément à l'article 16 du Code de procédure civile.

Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a : - prononcé la résiliation du contrat de travail en date du 3 mars 2015, en vertu des articles 1184, 1102, 1134 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Mme [S] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 et 1240 du code

Par ses conclusions du 7 mars 2022, la société Ora demande, au visa des articles 1101, 1102, 1103 et 1104, 1218, 1393,1193,1217,1315 du code civil, de : - Constater la société Ora recevable et bien