Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

pour celui concernant la villa et H 1097 pour celui concernant les deux terrains ; que par ailleurs, sur chacun d'eux, il est fait mention du numéro de la carte professionnelle du mandataire (n° 3800)

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement limitant à 80 564,89 euros la somme due à M.

demeurant ... d'Orques (Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

2 du décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ou de celles de l'article 10 du décret n° 70-1097 de la même date, il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 70-1097, seul texte applicable à

Par un jugement n° 1901161 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres de recettes n° 1090 et 1091 émis le 31 décembre 2018 par le SDIS de la Somme et a déchargé le centre hospitalier

°) de rejeter les déférés du préfet du Val-de-Marne présentés devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1097

, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que

46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; "Pour pourvoir aux emplois énumérés aux 1° à 5° et 9° de l'article 28, 1° de l'article

Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 1069

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.

[G] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-14.240 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

'et 1095 au 31 décembre 2013, ' juger qu'en application de l'article 2243 du Code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le délai de prescription des loyers de terrain a couru

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-13.983 Demandeur: la société SCI Saint Georges Défendeur: la société Luc Gomis Requête n°: 1090/21 Ordonnance n° : 90762

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 22-14.023 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [D] Requête n° : 1090/22 Ordonnance n° : 90300 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-14.024 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1091/22 Ordonnance n° : 90301 du 9 mars