Sophie Tuffreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

(Finistère), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, les articles 1er et 3 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre

In that connection, the company relied on Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention. 4.

896 et 1040 du code civil ; 2 / que l'existence du legs de residuo n'est pas subordonnée à l'absence de toute transmission des biens par le premier légataire à ses héritiers ; que dès lors que celui-ci

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à lui payer 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel.

[J] [Y] : 2018 parts en nue-propriété, - Mme [Z] [Y] : 2020 parts (1010 en nue-propriété et 1010 en pleine propriété), - Mme [C] [Y] : 2019 parts (1010 en nue-propriété et 1009 en pleine propriété),

Il est équitable d'accorder à la société somme de 1000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci étant déboutée de sa demande à ce titre pour la procédure de première

1096 du Code civil; que, le 5 juillet 1993, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé le divorce des époux Y...

sans autorisation d'installations dangereuses pour l'environnement et importation sans autorisation de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et 100

1096 du code civil dans sa rédaction actuelle résultant des modifications apportées à l'ancien article 1096 par les lois du 26 mai 2004 et 23 juin 2006, qui ne fait aucune distinction de régime suivant

Bruxelles (Belgique), 5 / la société compagnie Cigna insurance cy of europe NV, dont le siège social est Beliardstraat 9.11, B, 1040 Bruxelles (Belgique), 6 / la société compagnie Mannheimer VG,

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Ophélie CARDIN, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Madame [K] [U] née le 14 Avril 1949 à UCCLE (BELGIQUE) 31 rue Maurice Utrillo 33370 ARTIGUES

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par M.

euros à titre de préavis, - 1095 euros à titre de congés payés afférents au préavis, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour