Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C comme des revenus distribués, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A... : Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement signé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT

110 du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut imposer sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code des sommes réputées distribuées par une société si ces sommes n'ont pas

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

qu'elle n'a pu interrompre la prescription ; - la somme de 60 000 euros créditée sur son compte courant d'associée au sein de la société Corepro ne constitue pas un revenu distribué au sens du 2° de l'article

B... sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts a été imposé entre les mains de l’intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

B... sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, a été imposé entre les mains de l’intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A C, gérant de la société, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

A au titre de l'année 2013 sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à raison de la somme de 7 048 euros inscrite le 30 décembre 2013 au crédit de son compte-courant d'associé