22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE

l'appel en garantie qu'elle a formé à l'encontre de la société Transcap, responsable du dommage alors, selon le moyen, que la société Hesnault avait fait valoir qu'il ne pouvait être fait application de l'article

SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE U.A.P., QUE LA SOCIETE RHONE MEDITERRANEE A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE HUMBLOT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE

TRANSPORTEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS DU MARINIER ET DE L'EXPEDITEUR FAIRE ECHAPPER L'ACTION FONDEE SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE EXPLOSION A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE

52 de la loi n° 91-655 du 9 juillet 1991 et les articles 107, 108 et 109 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2° et en tout cas, l'offre, assortie d'une précision selon laquelle le prix offert sera

Les articles en question se lisent ainsi   :   Article 108   «   1.

la validité des actes d'exécution de cette mesure" ; qu'en ne vérifiant pas si les aides d'État sélectives avaient été notifiées à la Commission en vertu de l'article 108 du TFUE et des articles 2, 3

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604, 1606 du Code civil et 100 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Docks de l'Oise (l'acheteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1787

droit d'asile et des articles 108 et 215 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

de la juridiction ; qu'outre que les pièces supposées établir le transfert intentionnel du domicile de Marcelle X... au Portugal sont insuffisantes à démontrer sa volonté personnelle à cette fin, l'article

sur les conclusions prétendument interruptives de prescription que cette dernière avait déposées devant le tribunal de commerce de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statuait sur les sanctions applicables aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

38 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 ' Concerne-t-elle exclusivement des instances distinctes, la contribution de l'État étant réduite à partir de la deuxième

L121- 1 et suivants, L111-51 et L111-52 Vu les décrets 2001-410, 2008-386, 2010-1510, 2011-240 Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 107 et 108, paragraphe