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12 256 résultats pour « article 1072-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200139

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

2, § IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Source officielle

Page 20 sur 613

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TJ

Cabinet 3

67f81ecccf40727a00441542

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01064

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1 et 10.2 des mêmes conditions générales, et non la caducité du contrat, sans interpréter les termes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du 2° de l'article 13 intitulé " Sanctions infligées par l'Etat membre d'accueil en cas d'infraction " du règlement (CE) n° 1072/2009 : " Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200075

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200077

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 133-4 et R. 142-1 alinéa du code de la sécurité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661968

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

DU DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947, DONT LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT, EN VERTU DE LA Loi N. 49-1072 DU 2 AOUT 1949, AUX FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN SERVICE DANS LA

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives, PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471527.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du centre hospitalier régional de Grenoble ne sont pas admis.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e30

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836f

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

1078 et 1077-2 du code civil, - subsidiairement, - voir désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer avec pour mission : * de procéder à l'évaluation des biens donnés et vendus du vivant du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632-1 4° du même code. » Réponse de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca7

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

10 Juin 2008 du Tribunal de Commerce de PARIS (7ème chambre) - RG no 2007/51361 DEMANDEUR TMF NEDERLAND B.V prise en la personne de son représentant légal Parnassustoren Locatellikade 1 1076

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635387e9513cb5adff943661

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande d'expertise des biens immobiliers compris dans la donation-partage du 7 décembre 2007, le juge de la mise en état a retenu que l'article 1077-2 du code civil soumettait la contestation d'une

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca4ccdc6046d479a89d3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

K... la somme de 2 500 euros pour la faute commise le 13 septembre 2013 et 2 500 euros pour la faute commise le 9 octobre 2013 ; "aux motifs que la personne qui, conformément à l'article 2 du code de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dd

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d96adfcdc6046d47d0a211

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; CONSTATE que Monsieur [S] [X] et Madame [K]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Salaire / euros 10 / 04 / 1974 embauche caissière 1022. 32 1978 employée Service commercial 1022. 32 janv. 1999 Augmentation CCN Service commercial 1183 Juil 1999

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CC

civ2

6137244ccd5801467741457b

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

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