1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs

Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article

péremption au regard des diligences effectuées dans la nouvelle instance issue de la jonction ; qu'en appréciant la péremption au regard des seules diligences effectuées dans l'ancienne instance n° 1072

la somme de 100 000 francs ; que Mathieu Y... est fondé à réclamer en outre le paiement de la somme de 21 600 francs a titre des frais d'obsèques de sa fille ; " alors que toute faute commise par la

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

X... et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaire des parcelles C n° 1077 et C n° 1078, alléguant que la société avait fait passer, sans autorisation, les engins des entreprises chargées

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que la suspension de son contrat de travail avait été mise en œuvre conformément aux dispositions des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

1990 par le tribunal d'instance de Bazas, au profit de l'Union notariale financière de Crédit, dont le siège est ... la Gaillarde (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

Ils s'appuient sur les articles du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la résolution du contrat, ainsi que sur l'article du code pénal concernant l'abus de confiance.

10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°/ que toute personne a droit au respect

(Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :