Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L'union et Mme [Y] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il serait tardif pour avoir été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 999 du code de procédure civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans

1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 21 mai 2019.

acte du 08-07-25 , la société SEQENS a fait assigner MME [M] [Z] afin d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire relative au logement et à une place de stationnement N° 1047

1043 devenu 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

104 de la loi du 9 mars 2004, qui sont directement contraires tant au principe du respect des droits de la défense qu'aux stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier est irrecevable et pour les

Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2024 par le ministère public, qui demande à la cour à titre principal, de dire et juger que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile n'ont

, en date du 26 janvier 1993, qui, après relaxe de Serge X... du chef d'obstacle à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article

14-24.201 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Ce dernier n'a pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai de quatre mois alors prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 5.

, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ; Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner