public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de débouter Mme [U] [I] [P], épouse [K] [A] de l'ensemble de ses demandes

Il a donc renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-3 du code civil. M.

de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 17 novembre 2020  par le ministère de la Justice.

Vu le jugement rendu le 2 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Vu le jugement en date du 18 juin 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré que Mme [U] [G] est recevable

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

[X] [F] a signifié sa déclaration d'appel au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile le 24 septembre 2014.

SUR CE, Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou

[X] demande à la cour, au visa de l'article 21-13 du code civil, et des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré qu'il n'est

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une

Sur le fond : Il convient de constater que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 9 juin 2021.

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M.

Par conclusions du 11 mai 2020, Monsieur [L] [E] soulevait l'irrecevabilité de l'action négatoire de nationalité en ce qu'elle ne serait pas conforme aux exigences de l'article 1043 du code civil.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.