L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant

La société Dukan de Nitya fait grief à l'arrêt de constater qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour ne peut statuer que sur les moyens et prétentions soumis par elle

2023 n° 15011 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu les décrets n° 90-1032 et n° 90-1033 du 19 novembre

L. 410-1 du code de l'urbanisme, comportait la division de la parcelle 1033 et le rattachement d'une partie issue de cette division à la propriété bâtie 1034 ; qu'aucune erreur ou omission portant sur

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

[H] dans le délai de 10 jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - condamner M.

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société [2] à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de [Localité 1]. 2.

L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.321-1, l'organisme de prise en charge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué

En conséquence, l'article 1037-1 du code de procédure civile relatifs à la procédure de renvoi devant la cour d'appel qui dispose, en son dernier alinéa, que les ordonnances du président de la chambre

et la parcelle à bâtir BC 1031.

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-

Le décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 a modifié l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, qui organise la procédure applicable au recouvrement des indus.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M.