autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées ; Vu la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le décret n° 83-1025

[R] [X] a conclu avec le demandeur un bail conventionné ; Attendu que selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations; -que les articles

[Z] à payer au FGTI la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Après avoir constaté que M.

du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié ; Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 30 octobre 1975 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants

le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021

d'intéressement prévoyant, pour le calcul d'une partie de la prime, que celle-ci serait diminuée, pour les périodes non travaillées, d'un pourcentage variant, en fonction de la durée de l'absence, de 2 à 100%

1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte

à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". " ; enfin, aux termes de l'article R. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

€ au titre des congés payés y afférents, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, = débouté Madame [U] du surplus de ses demandes, = débouté l'employeur de sa demande

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code

pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du CPC,La condamner à lui verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

deux mois par le préfet de Mayotte sur ses demandes, en date des 8 mars et 5 juillet 2001, tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement sur le fondement du décret n° 96-1028

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie.