ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014 du code civil : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014, alinéa 2, du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011, 1014 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT, et du fait que [Q] [P] est condamné aux dépens, il sera condamné à lui verser la somme de 800€ au titre de l’article

réglementé, soit par leur cession » et que « le complément de prix sera alors égal à 220 000 francs si la valorisation de 100 % du capital est égale à 100 000 000 de francs, étant entendu que si cette

prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1001 du code général des impôts. 2.

1001 du code général des impôts. 2.

et A 1016 « le Village », commune de Campagna-de-Sault ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campagna-de-Sault le versement d’une somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code

de Douai, au profit de la Banque de France à Douai (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article