AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487745.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496190.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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