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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:487745.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496190.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748044

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

) annule les articles 1, 3 et 4 du jugement en date du 29 juin 1987, par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leur demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 du préfet

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3488

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

.) - 69364/01 Decision 7.2.2006 [Section II] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Refusal of applicant to get legal representation for proceedings before the Court: struck out

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100504

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice des dispenses prévues par l'article 97, 1° et 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat

Source officielle
CC

soc

évues par le même accordc/UNIFED

61372433cd58014677413798

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce que la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, a modifié l'article L. 212-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

Mme A... a engagé une action en réparation dirigéec/M. Y

60794cfc9ba5988459c47b75

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2° que, subsidiairement, les jugements doivent être motivés à peine de nullité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f81c75cf40727a004408b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

résultait de l'article 1-3 de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie que relèvent de cette convention les autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007888110

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

ministre devant l'Assemblée nationale, la commission nationale d'équipement commercial était tenue de se prononcer sur les recours dont elle était saisie en fonction des seuls principes énoncés par les articles

Source officielle
CC

civ2

613720b5cd580146773edbff

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

pas traduit sa volonté de renoncer aux voies de recours en ce qui concerne la réparation des atteintes à la personne de Carmen D... ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un arrêté conjoint du 31 décembre 2020, pris en application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le préfet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309120_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59917

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

764-1, 3 du Code général des impôts à l'estimation des meubles meublants résultant de l'inventaire du 21 juin 1995 au motif que celui-ci n'avait pas été dressé dans les formes prescrites par l'article

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d73

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

convention collective du personnel des organismes mutualistes, modifiant la classification des emplois en regroupant en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes, disposait en son article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2310253_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8690

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

réglée, et que l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur ces éléments du litige et en ne donnant aucune précision sur l'actif disponible, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300453_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, la demande de prolongation d'activité doit être présentée par le fonctionnaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002409_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée en application de l'article 9 et du I de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305DEC002428411

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

    Invoquant les articles 1, 3, 5, 7 et 13 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été arbitrairement soumis à un régime d’isolement et il soutient que cette mesure a porté atteinte

Source officielle