termes de l'article 270 du code civil : " ... l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la

et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de cette loi ; Attendu que selon ces textes, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armandine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

Y... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, articles préliminaire, 272, 273, 274, 276, 277, 315, 380-1 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour décider qu'il existait une disparité dans la situation respective des époux tenant à l'existence

arrêt : Attendu que M.

ARRÊT No ML/AR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience en chambre du conseil du 15 mai 2008 No de rôle : 05/00386 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Dole en

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure

et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en retenant encore que son « travail à temps partiel lui a notamment permis de réaliser son souhait de suivre

du code civil.

X..., ce dernier ne pouvant donc être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

de base légale à sa décision au regard des articles 682 et 684 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans adopter le motif du premier juge selon lequel la vente des parcelles n° AB 276 et 278

du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.