civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

civile.

cela lui était demandé (conclusions de l'exposante p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1226-1 du Code du travail, L.433-1, L.433-2 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du

ALORS QUE par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu que les sociétés Michael Page Finance et Comptabilité et Michael

-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus par un

de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités au titre des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance par le juge de l'origine

Au terme de cette assignation, La SARL CERSEUILLAT DE LA GRAVELLE, demanderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1603, 1616, 1224, 1227 et 1229 du Code Civil, DIRE ET JUGER recevable et bien

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.