A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle avait omis de déclarer sa rente trimestrielle et constatant l'existence de légères minorations concernant les salaires perçus par son fils et les

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 29 janvier 2024 étant demeuré infructueux dès lors que la dette n’a pas été totalement apurée, le

une durée de dix années à compter du 28 février 2022 sous condition suspensive d’obtention des autorisations administratives par le preneur moyennant un loyer annuel de 130 000 € HT/HC payable trimestriellement

X..., la somme de 3.000 euros au titre de la prime trimestrielle sur dépassement d'objectifs pour la période de juillet à septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE «M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Alliacense, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 1 er juillet 2021, les sociétés Le Monde des Jardins et la SAS Leasecom ont signé un contrat de location numéro 221L156237 pour un copieur et un PC Dell moyennant 21 loyers trimestriels de 2 660 € HT

2014 au 2ème appel trimestriel 2018 pour les lots 79, 18 et 70 avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2016, - 9.526,74 6 au titre des charges de copropriété dues du 2ème appel trimestriel

Le dit plan ordonnait l'apurement du passif sur une durée de 10 années, les dividendes devant être versés au Commissaire au Plan de Redressement mensuellement / trimestriellement / semestriellement / annuellement

FRIES a signé le 15 juin 2022 un « contrat de location » n°223 L96664 de 63 mois avec LEASECOM pour un équipement « Matériels téléphoniques» choisi par lui (désigné comme le Locataire), pour un loyer trimestriel

Le preneur s'est engagé à payer celui-ci trimestriellement et d'avance dans les conditionsde l'article IV dudit bail.

Le total loyer (660 € ht soit 789,36 € ttc) plus assurance (44,92 € ht soit 48,94 € ttc) aboutissait à un montant trimestriel de 838,30 € ttc.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE ou s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des activités tertiaires publiés par l'INSEE

dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui