"1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale et, partant, celui de l'obligation d'assurance, ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage et dans l'approbation

de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 12 des statuts de l'association CPOA stipule que le bureau peut déléguer, sous réserve de l'approbation

observations complémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence du propriétaire après mise en demeure vaut approbation

elle a fait appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de condamnation, alors que, selon le moyen, d'une part, le rapport à justice s'analyse non comme une approbation

société anonyme, avec la garantie de la commune, par une délibération de son conseil municipal qui devait être approuvée par l'autorité de tutelle, la validité de l'avenant étant subordonnée à cette approbation

seconde convocation lorsque le quorum légalement ou statutairement prévu a été atteint sur première convocation, toutes les décisions prises lors de cette assemblée, qu'elles soient de rejet ou d'approbation

société GBR en restitution des intérêts trop perçus par la banque dès lors que la société GBR se serait abstenue de toute contestation sur l'arrêt de compte présenté par la banque, sans rechercher si l'approbation

faisant suite à des décisions de placement prises par des juges des enfants ou passées avec les services de l'aide sociale à l'enfance des départements de la région parisienne, ce qui impliquait approbation

motif pris de ce que cette demande ne serait pas accompagnée de la justification, pour chacune des charges demeurées impayées, du vote desdites charges par l'assemblée générale ayant statué sur l'approbation

enseignants, le 9 novembre 2020, soit à peine un mois après la décapitation du professeur d'histoire [I] [N] constituent non seulement une référence directe à cet acte terroriste mais également une approbation

[E] font le même grief à l'arrêt, alors « que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé de la main du testateur et que la signature, pour être la marque de l'approbation personnelle et

que si la cour d'appel n'a pas retenu les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement, elle a retenu les deux derniers, à savoir : "persiste dans sa menace de monter des pièces non appropriées

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « 3°/ que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur

déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés pour procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle X... aux débats concernant l'état liquidatif et l'approbation

2012 à la société Fiducial private security ; que contestant la validité d'un accord d'entreprise conclu le 13 septembre 2010 et demeuré applicable jusqu'au 1er avril 2014 au motif de son absence d'approbation

B..., qui, par lettre du 23 juillet 2000, a reconnu sa responsabilité et s'est engagé à réaliser les travaux de reprise dès l'approbation de son assureur ; que, celui-ci ayant invoqué la forclusion, le

Pierre X..., président de cette dernière, qui a admis avoir participé à l'approbation des modalités de l'opération et à l'affichage, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a soulevé l'irrecevabilité