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En octobre 2006, il demanda les enregistrements audio de l’audience tenue devant la cour d’appel et fut avisé qu’ils avaient été détruits en mai 2006 en application des règles de droit interne, qui n’imposaient

La condamnation du requérant n’est pas le résultat d’une application imprévisible du droit interne, et l’infraction pour laquelle il a été condamné (abus de fonction) n’a pas de lien évident avec le droit

Au regard de l'importance de la marge d'appréciation laissée aux Etats contractants par ces dispositions, elles ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

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vocation à être titularisé dans l'un des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale... » ; ALORS QUE, DE PREMIERE PART, aux termes de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT, qui est d'application

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essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple modalité d'exécution du contrat comme le prétend l'association de consommateurs ; qu'en transposant la directive 93/13/CEE d'application

[M] peut prétendre au paiement : de la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts au plus égaux à 15,5 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail

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directe en droit interne et, revêtue d'une valeur supra législative, elle prévaut sur l'ordonnance du 2 août 2005 qui a valeur législative ; Il s'ensuit que la rupture du contrat nouvelle embauche doit

de droit international, doit être considéré comme travailleur d'un Etat membre au sens de l'article 45 du Traité ; qu'il en résulte que ce salarié ne peut être privé, en application de règles de droit

Sur l'application des dispositions de droit interne 2.

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