moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de sa demande en nullité de la citation délivrée par Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation qui vise cumulativement

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Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret. 7.

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paiement étaient différentes ; que, de première part, l'indemnité de contact, disposition conventionnelle, prévue par l'article 23 de la convention collective, supposait la réunion de deux conditions cumulatives

contenu des activités, notamment en termes de technicité, gestion, animation, communication), des connaissances requises pour l'accès au niveau, des emplois repères" ; que ces trois critères doivent cumulativement

S..., salarié de la CAF de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957

Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il soutient que les conditions cumulatives d'application du mécanisme de réunion des patrimoines ne sont pas remplies, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réunion des patrimoines et son patrimoine personnel

6] n'apporte pas la preuve de l'exposition de Monsieur [U] [B] au risque de sa maladie professionnelle déclarée le 11 avril 2022 au sein d'autres entreprises ; - Dire et juger que les conditions cumulatives

avec l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, décret (de niveau réglementaire en Conseil d'Etat) qui n'édicte aucune disposition dérogatoire au respect de la double condition ordonnée et cumulative

est incompatible avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière de TVA, comme constituant une taxe sur le chiffre d'affaires qui ne saurait être perçue cumulativement

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