pas à EDF, au prétexte que la réserve, composée du terrain d'EDF et des fonds appartenant à d'autres propriétaires, formerait un tout juridiquement indissociable, la cour d'appel a violé l'article 1382

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale que l'appartenance

annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux motifs, critiqués, que la possession d'état de français, qu'il invoquait, ne lui permettait pas de faire la preuve de son appartenance

fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 21 août 1989) de prononcer, au profit de la commune de Fontaine, le transfert de propriété d'un immeuble lui appartenant

convergent pour que soit exclusivement accréditée la thèse de la culpabilité de la personne mise en examen, l'indépendance du juge d'instruction ne présente plus aucune garantie ; que, dès lors, il appartenait

de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Nicolas X... du chef de destructions, dégradations, détériorations de biens mobiliers et immobiliers appartenant

La Cour d'appel a infirmé partiellement la décision déférée en retenant que le périmètre pertinent pour apprécier le motif économique du licenciement devait inclure l'ensemble du secteur d'activité de

En se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait que la lettre de convocation ne prévoyait pas la possibilité pour lui d'être assisté par une personne de la profession appartenant à une entreprise

[K], à charge d'autres fonds et notamment du lot n° 10 appartenant à M.

[H] au titre du détournement d'actifs appartenant à la communauté, alors « que le recel de communauté suppose une intention frauduleuse de l'époux qui tente de rompre à son profit l'égalité du partage

à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant le juge judiciaire par un concessionnaire exploitant une écluse appartenant

Lucien X... et à Mme Annick Y..., Mme Edwige X... a demandé à une cour d'appel d'ordonner la vente aux enchères d'immeubles appartenant indivisément aux parties, sur le cahier des charges à établir par

O... ; que le jugement sera donc confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a reconnu que les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aux époux J... bénéficiaient d'une servitude de

coupable de vol de formules chimiques et la société Sonachim coupable de recel ; "aux motifs propres que Bernard X... avait reconnu devant le magistrat instructeur avoir transmis des formules appartenant

renvoyé Mme X... des fins de la poursuite pour vol et l'a relaxée ; " aux motifs que Mme X... a versé au soutien de ses prétentions devant le Conseil de Prud'hommes la photocopie de cinq documents appartenant

[I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'[Localité 1] appartenant en propre à Mme [P], après avoir relevé que M.

Z... qui était dépendante et antériorisée par la marque appartenant à l'ancienne société ; que l'arrêt qui n'a pas tenu compte de ces données a donc violé les articles L. 711-4-a, L. 712-1, L. 714-1 ;

.., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1994, qui a donné un avis favorable à son extradition à la demande du gouvernement espagnol, du chef d'appartenance

à la Sci l'Etoile» et encore de voir dire et juger que l'immeuble «qui appartenait à la Sci l'Etoile demeure la propriété de la société Aquasourça sans que cette dernière n'ait à en payer le prix»,