partiel d'actif, prévoyant notamment que la société bénéficiaire de l'apport aura tous pouvoirs, dès la réalisation de l'apport, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours

superficie minimum de 65 m² avec un parking situé au 1er sous-sol et dont le montant total maximum du loyer sera de 600 euros par mois charges comprises" ; que la cour d'appel a constaté qu' "un appartement

XH..., architecte, par la SNC Quillery, un ensemble immobilier, dénommé Le Mail, qu'elles ont vendu par appartements, en l'état futur d'achèvement ; qu'après réceptions définitives des travaux intervenues

1 ) que constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d'apparition

des susnommés; qu'elles n'avaient certainement pas pu se trouver dans le placard de l'appartement où Jean-Pierre A... a dit les avoir trouvées ; qu'elle a en outre affirmé que Jean-Pierre A... lui

et 14 grammes de cocaïne; que, dès lors en condamnant néanmoins le prévenu solidairement au paiement de deux amendes douanières de 280 000 francs (pour les 280 grammes d'héroïne trouvés dans l'appartement

Paris, 18 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D), qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou un appartement

l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [S] pour un prix de 246 898 euros les lots numéros 1 038 correspondant à un appartement

droit, attraire et appeler en garantie la société apporteuse - le précédent employeur - à condition d'établir qu'aucune dérogation expresse dans le traité d'apport ne s'y oppose et que l'exposition du

. ; que, le 28 octobre suivant, la SCI a acquis un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants ; que, suivant acte reçu par M. Z..., notaire (le notaire) le 19 décembre 2008, M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 octobre 2016), que la société Brochon-Puy-Paulin (la SNC) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

déclarations de la partie civile selon lesquelles elle aurait reçu dans les yeux un verre d'ammoniaque, celles de la partie civile devant le témoin Y..., voisine de palier, indiquant que sortant de l'appartement

attaqué (Paris, 24 octobre 1996), que, par acte notarié du 27 septembre 1989, la société Cocefi (la banque) a consenti à la société Finetim (la société) un prêt, pour lui permettre l'acquisition d'un appartement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les sociétés Erigitte et Maxi Shop, bailleresse et locataire d'un appartement

-G. aux torts du mari, d'avoir attribué à la femme à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'appartement, bien propre au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que

-Y... ont acheté, également en indivision, un appartement à Clermont-Ferrand; que le 22 avril 1985, un jugement de divorce est intervenu; que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé

[W] [S], en ce que [H] [S], puis l'indivision successorale après lui, s'est appauvri en ne louant pas l'appartement dont il avait l'usufruit au prix du marché qui lui aurait permis de s'enrichir davantage