incriminé indique qu'il suffit d'une partie rectiligne de 20 mètres (et non de 150 mètres) devant le faisceau, à partir de l'appareil, pour que le contrôle soit exact ; qu'une courbe sur une distance

d'appel a estimé que les caractères du transsexualisme de l'intéressé étaient suffisamment démontrés par les documents médicaux que celui-ci produisait ; Attendu cependant, que si l'appartenance apparente

dans la suite des endossements ; que constitue une anomalie apparente l'apposition sur un chèque barré, endossable seulement au profit d'un établissement bancaire, de plusieurs signatures identiques,

[I] - que les « désordres [de la zone habitation] étaient apparents lors de la vente », l'expert ayant procédé aux mêmes constatations « sur la zone piscine » en relevant que « les fissures (…) étaient

et a contesté qu'il puisse être fait application de la théorie de l'apparence pour régler ses relations avec les bénéficiaires des locations consenties par l'emphytéote durant le bail emphytéotique ;

tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, qu'à instaurer devant la Cour de cassation une discussion de fait sur les circonstances, souverainement appréciées

attestation par l'assureur ou d'une omission à cette occasion », sans rechercher, ainsi qu'il le leur était demandé (conclusions, p. 17 et 18), si l'attestation délivrée par l'assureur n'avait pas créé une apparence

prévention étant constituée eu égard à la condamnation du 21 juin 1994, contradictoire à I'égard de Bruno X... pour des faits de même nature ; que la peine prononcée par le tribunal a été exactement appréciée

Elles ajoutent que la faible pente de la toiture ne peut constituer un vice apparent car une toiture, même de faible pente, peut être parfaitement étanche, ce qui est confirmé par le fait que l'expert

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

qu'en déboutant cependant les acheteuses de leur demande en indemnisation, après avoir constaté que la marchandise livrée n'était pas conforme à la commande, parce qu'il se serait agi d'un vice apparent

X... pouvait lui retirer tout ou partie de ses prestations, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office l'existence d'un mandat apparent ou écrit sans provoquer les explications

d'expertise « amiable et unilatéral » produit par l'acheteur au soutien de ses demandes, en quoi il a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

Soutenant avoir découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente, la société AC promotion a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1987) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que les retards constants du salarié constituant en apparence un motif réel et sérieux de

d'une part, hormis le cas visé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en l'espèce, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sur la totalité des motifs en apparence

somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14.3 du Code du travail que lorsque la cause du licenciement est en apparence

grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, lorsque les causes de licenciement sont en apparence