Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse : 4.

comptes est suspendu dans l'attente de l'issue de la présente procédure (susceptible en effet d'influer sur le compte entre les parties en fonction de la suite donnée à la demande de Madame [T] d'annulation

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 3.

du Conseil d'État, présentés pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice (06292) ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler

fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a seulement abrogé l'arrêté du préfet du Gard du 11 juin 2019 et n'a pas prononcé son annulation

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

capital décidée lors de l'assemblée extraordinaire du 31 décembre 2019, * CONDAMNER la société [Q] à la réalisation des formalités et mesures de publicité requises par la loi consécutivement à l'annulation

avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios et des télévisions indépendantes (SIRTI) et sur la requête n° 374183 de la société Vortex tendant à l'annulation

, la banque disposait à rencontre de la SCI d'une créance résultant du découvert en compte créé par l'erreur dans la proposition de financement de l'acquisition immobilière, créance qui n'a pas été annulée

Toutefois, la résiliation ne produit d'effet que pour l'avenir et n'a pas pour effet d'annuler rétroactivement le contrat et de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient

B A, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler rétroactivement la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

[T] [D] n’est pas le père biologique de l’enfant [S] ; ordonner l’annulation rétroactive de la reconnaissance effectuée par M. [T] [D] et en conséquence, du lien de ?

D. 380-1, III) Note 21 ; Madame [V] [M] verse aux débats un courrier de l'URSSAF du 5 avril 2024 lui notifiant l'annulation rétroactive de son immatriculation comme frontalier en Suisse, réalisée à effet

 ; Qu'à titre subsidiaire, le Cabinet Shearman & Sterling fait valoir que l'imposition à laquelle la société Epta Rack a été soumise est justifiée par la décision de la Commission européenne qui a annulé

X..., qui a volontairement usé d'une faculté qui lui était offerte pour améliorer sa retraite, et a bénéficié immédiatement de cette amélioration, est définitif et ne peut être rétroactivement annulé à

égard aux effets excessifs qu’emporterait une annulation rétroactive des dispositions contestées de la délibération du 3 février 2023, notamment sur les droits reconnus aux agents du département de la

en ses seules dispositions relatives à l'article 750-1 : « [Localité 5] égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation