procès-verbal de constat du 22 octobre 2013 et la lettre de la mairie de Nouméa du 10 janvier 2014 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à une amende

Toutefois, la fouille de ses bagages a amené la découverte de liasses de billets de banque pour un montant total de 358 500 euros. 3. M. [J] a expliqué que M.

criminelle, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et, le second, pour dégradation volontaire d'un bien dont il n'est résulté qu'un dommage léger, à 5 000 francs d'amende

douanière de 2 878 800 FCFP tenant lieu de confiscation de la marchandise de fraude et à une amende douanière de 5 757 600 FCFP égale au double de la valeur des marchandises de fraude ; "alors que

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 novembre 1999, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende et à des pénalités

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune et trente-cinq amendes

[S] fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile de 800 euros, alors « que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une amende

n° 21/76 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2021, qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 20 000 euros d'amende

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 14 amendes

, à six mois d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et ordonné la révocation d'un sursis probatoire.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes

[W] et ses trois co-prévenus à une amende de 3 320 000 francs, soit 506 130,73 euros et prononcé contre lui la contrainte par corps.

Citée de ce chef, devant le tribunal de police, la société ABLC Avocats associés a été condamnée, le 23 novembre 2018, au paiement d'une amende de 675 euros, jugement dont elle a interjeté appel.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs

homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'homicide involontaire, à trois amendes