de 1 500 euros, vingt amendes de 1 500 euros et une amende de 450 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

[T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 mai 2022, qui, pour diffamation non publique envers un particulier, l'a condamné à 38 euros d'amende, et

présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

La cour dans l'arrêt précité a condamné la Société VAN AMEYDE FRANCE à payer la somme de 39.984,73 euros TVA comprise au titre du gardiennage arrêté au 31 décembre 2015 outre 37,63 euros hors taxes TVA

comprise entre 5 000 francs et 30 000 francs ; que par suite, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré faire application d'une peine résultant de l'application d'une autre loi, a prononcé une peine non prévue

de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause. 7.

La société [1] et Mme [S] ont été attraits par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions douanières commises d'octobre 2014 à juillet 2015. 6.

Y... une amende civile, c'est-à-dire une sanction ayant le caractère d'une punition, sans avoir retenu aucune pratique interdite par le législateur qu'il ait lui-même personnellement commise, la cour d'appel

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Nicolas, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende

non conforme à la réglementation pour être de couleur blanche et comporter des écussons et la mention "Etat souverain de Savoie" ; "que ce timbre amende précise, en outre, les articles du Code de la

Par jugement du 19 janvier 2016, la juridiction de proximité l'a déclaré coupable, condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

D... et Y... de Lafont, respectivement président et conseiller, et de Mme Fourcade, conseiller, et qu'à l'audience elle était composée de MM. D... et Y... de Lafont, et de M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 1er mars 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 2 février 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes

pour son compte par son directeur d'établissement M.

Pour condamner M., [G] à une amende douanière, l'arrêt attaqué énonce que si, en l'absence d'infraction douanière, il ne saurait être question de prononcer une amende douanière, M., [G] a été poursuivi