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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101108
5 novembre 2009
5 novembre 2009
SQUASH 90, à payer à la SCI LA COMBALE la somme de 56 676, 38 à titre de provision à valoir sur le compte des sommes dues par la S.A.R.L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02182
16 décembre 2008
16 décembre 2008
des provisions de 1. 510 au titre des salaires des mois de mai et juin 2006 et 151 pour les congés payés y afférents, et ordonné la remise par la SAS SUD SERVICE à Madame X...
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593bc
28 avril 1980
28 avril 1980
D'ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, MAIS SE VIT, ENSUITE, REFUSER, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DU MEME MONTANT ET, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22034_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle1re Chambre C
603671f1c223cf12e86ff0df
22 octobre 2015
22 octobre 2015
[Y] [U], à l'effet d'obtenir la condamnation in solidum des défendeurs à payer une provision et en vue d'ordonner le paiement des travaux à entreprendre répartis entre les défendeurs, outre intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e128
11 juin 2010
11 juin 2010
prévaut d'un surcoût de la reconstruction et d'une perte de loyers et charges, qu'elle évalue à la somme totale de 751.411,88 euros, qui ne sont pas autrement justifiés, et sur laquelle elle sollicite l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305817_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
défaut d’entretien du chemin et à un manquement du maire à ses obligations de police municipale, il demande, dans la présente instance, la désignation d’un expert aux fins d’évaluer son préjudice, et l’allocation
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6623
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Y] non sérieusement contestable, permettant l'allocation d'une provision. L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190616
30 avril 2004
30 avril 2004
part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989, un bail emphytéotique avec la SA d'HLM Bâtir et Loger et, d'autre part, à l'allocation
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e85cdc35c03afb70d5a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Cependant, une clause pénale, qui peut être modulée par le juge du fond, ne peut constituer une obligation non sérieusement contestable justifiant l’allocation d’une provision.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298065
20 novembre 2009
20 novembre 2009
et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la SARL Le Kiosque des Arènes la somme de 40 000 euros à titre de provision en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du maire de Nîmes
Source officielleDELIBERE REFERE
69a3a41dcdc6046d471935eb
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En conséquence, la seule existence d'un débat sérieux portant sur l'exécution des obligations contractuelles ou sur l'imputabilité d'une inexécution suffit à faire obstacle à l'allocation d'une provision
Source officielle8ème chambre
697b09e8cdc6046d47122a08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'instance en référé qui tend à l'allocation d'une provision n'est pas interrompue par la survenance de la procédure collective.
Source officielleR E F E R E
69cf8103cdc6046d47f6769a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de provision de la société FILINTUS SAS. En droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
Jean Luc Z... et Monsieur José A... recevable, - condamné Madame Françoise X... et Mademoiselle Marie Sophie Y... à payer à la SARL GUIMARLE, Monsieur Jean Luc Z... et Monsieur José A... à titre provisionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210063
28 janvier 2021
28 janvier 2021
que cette société avait commise, de voir majorer au taux maximum de la rente, de voir ordonner une expertise selon mission habituelle pour évaluer l'étendue des préjudices soufferts, et d'obtenir l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100176_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 30 août 2019 vers 9 heures 30, Mme A aurait chuté en empruntant les escaliers conduisant aux abords de la place du Général de Gaulle à Cagnes sur Mer, alors en travaux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la demande d'expertise et le principe de l'allocation d'une provision : 8.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404888_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [G], évoquant un accident du travail qui aurait eu lieu par électrisation le 24 mars 2018 alors qu'il travaillait pour le compte de la société responsabilité limitée [9], a saisi le tribunal des affaires
Source officiellePage 20 sur 25954