Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, saisi d'une plainte de la requérante contre Maître Y... en tant qu'il a limité à la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) la réparation de ses préjudices ; 2°) d'allouer

GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de chambre

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, dont le second est préalable : Attendu que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel de l'Ardèche a rejeté la demande d'allocation

Y... avait, par un acte du 19 octobre 1983, fait donation à sa fille Mme X..., la somme de 51 430,10 F correspondant à une fraction du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée

deux enfants, se sont élevés à 14 189 euros pour l'année 2009, il convient d'y ajouter tant l'aide personnalisée au logement, qui s'élève à 362,06 € mensuels pour un loyer de 426,18 € en 2005, que l'allocation

Max X..., bénéficiaire de l'allocation compensatrice, avait sa résidence habituelle depuis plus de trois mois dans le département de Seine-Saint-Denis ; qu'à la date du 12 décembre 1994, il a été admis

Toutefois, Madame [F] [Q] épouse [S] indique et justifie qu'elle perçoit depuis le 1er janvier 1992 une allocation compensatrice pour tierce personne et que si cette prestation a été remplacée à compter

est irrecevable, les pièces qu' elle invoque à l' origine de sa demande ainsi que celle de contribution à l' entretien et à l' éducation des enfants concernent l' année 2001, il bénéficie d' une allocation

aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap.

handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 du code de sécurité sociale ".

tribunal du contentieux de l'incapacité que M.X... n'a pas saisi ce tribunal d'une demande de désignation d'un nouveau centre d'orientation, mais d'un refus de la COTOREP de Paris de lui attribuer une allocation

d'aide sociale, alors applicable, des recours peuvent être exercés par le département dans les hypothèses suivantes : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur Guy X... que celui-ci s'est vu reconnaître par la COTOREP un taux d'incapacité de 90 % et qu'en outre, il bénéficie d'une allocation compensatrice

.) ; 4° Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39

septembre 1993 de la commission départementale d'aide sociale maintenant la décision de récupération contre Mme X..., donataire des sommes avancées par l'aide sociale à Mme Y..., sa mère, au titre de l'allocation

déduite de l'indemnité qui lui était allouée et que l'allocation de l'indemnité relative à l'assistance par tierce personne devait être versée sous la forme de rente ; que Mme [Z] a relevé appel ;

priorité et mention stationnement, de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer ([10]), de l’allocation compensatrice pour frais professionnels ([8]), de l’allocation compensatrice pour

Sur le refus de prestation de compensation du handicap : 6.