il a pu constater les irrégularités de la transaction ; qu'en étant présent lors du contrôle des actes, il a donné aux signataires sa caution morale (arrêt P. 9, alinéas 8 à 11) ; qu'il a ainsi prêté aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014.

Point 10 - Aide humaine temporaire constitutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage

X... vendait ses crêpes à la cleintèle du café et à celle de l'extérieur, ce dont il résultait nécessairement qu'il bénéficiait d'une clientèle propre caractérisant l'existence d'un fonds de commerce,

, et qui devait comporter diverses aides financières dites "participations starter" au profit de la SAPI notamment en vue de la mise aux normes d'un local situé à Amiens ; que la société SAPI a entrepris

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait

grand nombre de personnes et aurait obtenu des résultats probants auprès de certains clients qui auraient apporté leurs témoignages"; que "ces manoeuvres tendaient, en premier lieu, à persuader l'existence

inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le liquidateur faisait valoir que, dans l'hypothèse où la créance de l'organisme d'aide

Gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide

Y... ne donnait pas d'argent à sa fille pour subvenir aux besoins du ménage, laquelle avait dû recourir à l'aide maternelle ; que la chambre d'accusation, qui, loin d'examiner la réalité de cette affirmation

En statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de retenue administrative, versé au dossier, l'existence de raisons plausibles de soupçonner M.

En statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de retenue administrative, versé au dossier, l'existence de raisons plausibles de soupçonner M.

En statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de retenue administrative, versé au dossier, l'existence de raisons plausibles de soupçonner M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 74 FS-B Pourvoi n° T 22-24.806 Aide

Elle observe ainsi que les dispositions légales et réglementaires ne subordonnent aucunement le versement de ces aides à l’existence d’une dette après de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales

leur demande tendant à voir condamner leur père à leur payer 1 682 000 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir la communauté d'intérêts existant

s'ils n'avaient pas rédigé eux-mêmes leurs attestations, ils en corroboraient totalement le contenu ; considérant que les intéressés n'ont pas précisé la date à laquelle Pierre B... avait apporté une aide

Grova Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par