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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2105369_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre gracieusement sa dette d'aide au logement d'un montant
Source officielleJuge Unique
Bas-Rhin a mis en recouvrementc/M. B une somme totale de 1 976
DTA_2402518_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
2C 18097126978 émise le 14 mars 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis en recouvrement une dette totale de 1 976,36 euros résultant d'un indu de prime d'activité et d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401148_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette correspondant à un indu d'aide au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412383_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A B demande au tribunal l'annulation des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide au logement et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405870_20250204
4 février 2025
4 février 2025
remboursement de la somme de 9 777,91 euros, soit en détail : - 7 837,91 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2024, - et 1 940 euros au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302124_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
arrivé à expiration le 27 septembre 2023, de sorte qu'elle se trouve en situation irrégulière et exposée à une mesure d'éloignement ; elle ne peut pas exercer d'activité professionnelle ni percevoir d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2408687_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement :a) L'allocation de logement familiale ;b) L'allocation de logement sociale. ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur le refus de remise de l'aide au logement : 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213298_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sociale facultative " Paris Logement ", ensemble la décision du 8 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au CASVP de lui attribuer l'aide " Paris Logement " à titre rétroactif, sous
Source officielleJuge Unique
DTA_2203746_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d'aide
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - il n'occupait plus le logement à la date de la décision dès lors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Pau ; - il n'a pas reçu directement l'aide au logement, l'aide étant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405796_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que sa situation financière difficile, dans l'attente de l'instruction de sa demande de revenu de solidarité active, l'a contrainte à utiliser l'aide au logement qu'elle a perçue pour se
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307495_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302438_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme D A conteste la décision du 10 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses enfants dans ses droits à l'aide
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
M. et Mme F sont bénéficiaires depuis 2013 de l'aide personnalisée au logement.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007777535
10 juin 1991
10 juin 1991
de Lyon fixant à 610,50 F le montant de l'aide personnalisée au logement versée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
En 1999, la bailleresse a obtenu de la CAF le versement direct de l'aide au logement dont Mme Z... bénéficiait.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400799_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme A a bénéficié des aides personnelles au logement (APL).
Source officielleJuge Unique
DTA_2304616_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
demande au Tribunal d'annuler la décision née le 31 mai 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide
Source officiellesoc
61372658cd58014677424da0
14 novembre 1991
14 novembre 1991
(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit du Groupement interprofessionnel pour l'aide au logement locatif et à l'accession
Source officiellePage 20 sur 3821