Yves X..., 2 / de la société Agri Manu Z...

ses conclusions d'appel, la Fondation Saint-Jacques soutenait que l'accord cadre du 12 mars 1999 ne pouvait lui être déclaré applicable à compter du 1er janvier 2000, à défaut d'accord d'entreprise agrée

, sont insuffisants au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 modifié par le décret du 29 janvier 2021, à établir qu‘elle a acquis le niveau de compétence requis pour être agréée

document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé

résulte pas une modification de la destination du fonds de commerce" ou une altération de "l'image de marque du bailleur", ce dernier imposait en fait, en ce domaine, la vente exclusive de produits "agréés

apos;est le «docteur [B], médecin légiste de l'institut médico-légal situé à l'hôpital [Établissement 1]» qui était personnellement requis, et que sont enregistrés dans la liste des experts agréés

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur

pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention du diplôme ou certificat d'aptitude délivré par un des centres de formation agréé

du salarié lorsque la durée du stage n'excède pas un an pour les stages continus à temps plein ; qu'ainsi que la cour d'appel le reconnaît, cette durée peut être dépassée lorsqu'il s'agit de stages agréés

X... qui avait, selon son employeur, à plusieurs reprises, agréé la durée de six mois de la période d'essai, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

que, lors d'une réunion des associés, la possibilité d'une démarche auprès de la Compagnie aéromaritime, afin de lui obtenir un billet de faveur entre la Métropole et la Réunion, avait été évoquée et agréée

attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM, alors : « 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale que les agents agréés

l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée

[M] auditionnées par les agents agréés et assermentés de la caisse, dont il résultait que 44,83 % des actes facturés par M.

Elle indique qu'elle est, depuis 2013, médiatrice agréée CMAP et que le renouvellement régulier de cet agrément implique qu'elle a satisfait à l'obligation de formation continue.

d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alimex, qui a la double qualité de collecteur agréé

reproche à l'arrêt d'avoir dit que le commissionnaire en douane n'avait commis aucune faute à l'origine de son préjudice et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire agréé

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération des associations agréées