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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2301155_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - il n'est pas démontré que l'entretien prévu par l'article 5 du même règlement s'est déroulé selon les prévisions de ce texte, qu'il a été conduit par un agent
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602416_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., agent qualifié au sens des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500792_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500859_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
3 février 2023
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce49
2 décembre 2008
2 décembre 2008
En dernier lieu, il était agent qualifié d'établissement au centre de tri courrier du département patrimoine, niveau E, échelon 11.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404317_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national 6.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404318_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04958_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414974_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c4c983b818eb76d226
22 mars 2011
22 mars 2011
[N], engagé le 1er décembre 1992 par la société RENE JULIEN en qualité d'agent qualifié de propreté et affecté au chantier de la Mairie de [Localité 5], était repris à effet du 22 février 1999 par la société
Source officielleJuge Unique
DTA_2203236_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501760_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la procédure menée est irrégulière, en l'absence de preuve de ce que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01927_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
méconnu en ce qu'il n'est pas établi qu'il a été informé de ses droits dans une langue qu'il comprend ; - l'entretien n'a pas été mené conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de son entretien individuel est lacunaire, sommaire, ne comporte pas les éléments qui l'ont conduit à déposer une demande l'asile en France, qu'il n'est pas établi qu'il ait mené par une personne qualifiée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502694_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture des Hauts-de-Seine " et le préfet produisant
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9d7
17 janvier 1991
17 janvier 1991
de vis axiale sur le côté gauche ; " alors qu'il était constant et expressément constaté par l'arrêt attaqué que Y... avait entrepris, au mépris des consignes de sécurité et sans en avoir référé à l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507447_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A est agent qualifié suppléant superviseur pour le compte de la société DHL International Express.
Source officiellePage 20 sur 7710