Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de

Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

judiciaire de l'Etat en paiement de sommes ; que l'Etat a appelé en garantie la société OTV, qui avait réalisé les travaux concernant ces ouvrages métalliques ; Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat

Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [B] et de la société O3 Partners, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire

[R] [M] sollicite à ce titre la somme de 10 000 euros ; L'Agent judiciaire de l'Etat propose la somme de 4000 euros.

L'agent judiciaire de l'Etat et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, ont, chacun, formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pierre X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14

réparation la Régie autonome des transports parisiens (RATP), en présence de son employeur, le préfet de Police de Paris, de la Caisse d'assurances sociales de la Préfecture de Police de Paris, de l'agent

devenue compagnie Allianz, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne a demandé le remboursement de ses prestations et l'agent

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été condamné ni incarcéré auparavant.

Sur la demande de sursis à statuer L'agent judiciaire de l'Etat sollicite qu'il soit sursis à statuer sur cette demande d'indemnisation dans l'attente de la production du dossier pénal.

à se prononcer sur le préjudice économique ayant résulté pour Christiane X..., veuve Z..., du décès de son époux, professeur de l'éducation nationale, la cour d'appel était saisie de conclusions de l'agent

L'agent judiciaire de l'État considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été incarcéré auparavant.

Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. l'agent judiciaire du Trésor public a formé, un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Sur le pourvoi formé par Mme Héliane X..., épouse de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'agent