à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

[G] [Z] exerçait la fonction d'agent administratif spécialisé au sein de l'agence de paie et famille (APF) à [Localité 4].

Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emploi, grade et emplois des agents

Par une décision du 26 mars 2021, l'Agence de services et de paiement (ASP) a refusé de faire droit à sa demande.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que s'il résulte du premier de ces textes qu'un agent

du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [C] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services suivant contrat à durée indéterminée intermittent à compter

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), Mme [T] a été engagée en qualité de prestataire de garde d'enfants par la société CL services (la société) suivant contrat à durée indéterminée intermittent

assigner les époux Z...devant le Tribunal de grande instance d'Auxerre aux fins de condamnation de ces derniers à leur régler, respectivement, le montant de la clause pénale et de la commission de l'agence

A, ancien gérant de l'agence de recherches privées Investiga France, s'est vu infliger une sanction de blâme par une délibération du 15 novembre 2019 de la CLAC Sud qu'il a contestée le 16 janvier 2020

contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents

saurait par elle-même impliquer l'application du statut du personnel d'EDF ou la nullité du contrat ; que Mme X..., qui invoque le préjudice subi du fait du non-bénéfice des droits qui sont ceux des agents

. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Ont été constituées dans l'activité notamment d'agence immobilière, avec pour seule

elle ; que, sur les faits relatifs à l'ouverture et à la gestion du compte bancaire au Crédit du Nord, Suzanne Y... affirmait dans sa plainte avoir découvert qu'elle était titulaire d'un compte à l'agence

L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents

Le salarié fait valoir que jusqu'au 31 décembre 2017, il était rattaché à l'agence [Localité 5] Gare dont la gestion était assurée par M. [Z] en qualité d'Agent général.

Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les thermes en qualité d'agent

Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes en qualité d'agent