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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445
8 octobre 2008
8 octobre 2008
ancestrale dite de la seconde fermentation en bouteille pour laquelle il bénéficiait d'une dérogation l'autorisant à faire procéder aux opérations de filtration en dehors de la zone d'appellation ; que ces agents
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Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
- condamner la société Les domaines qui montent à payer à la société Le rouge et le verre la somme de 58 843,59 € TTC à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, - constater que le
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