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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

ancestrale dite de la seconde fermentation en bouteille pour laquelle il bénéficiait d'une dérogation l'autorisant à faire procéder aux opérations de filtration en dehors de la zone d'appellation ; que ces agents

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f7

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

- condamner la société Les domaines qui montent à payer à la société Le rouge et le verre la somme de 58 843,59 € TTC à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, - constater que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à la société Somei, fournisseur du logiciel, et à l'intégrateur Accenture, mais qu'elle n'aurait jamais « alerté l'agent comptable sur les difficultés inhérentes à la préparation de la migration ou sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89607

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Georges X... a été amené à intervenir, à la demande de l'agence de Joyeuse, chez le client C...pour la mise en service de l'installation dans un commerce alors qu'en réalité un autre agent était déjà

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca286348b2906a5a9c0b5

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca338c3181d073cfa9f85

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca265348b2906a5a9c081

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27e348b2906a5a9c0a7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca277348b2906a5a9c09d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

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CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

l'équipement rural de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, assermenté et commissionné, que le prévenu a fait procéder, notamment le 6 janvier 1998, date à laquelle cet agent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

pour contrôler contrat par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial ; qu'en retenant pourtant que

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

La demande de consultation médicale a lieu vers 0h35.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les agents ont constaté la présence de trois travailleurs, dont M. B....

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CA

1ere Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Un rapport d'information administratif n° 28/2014 du 28 novembre 2014 de l'agent de police municipale relate des constatations effectuées le 25 novembre 2014 : Le fossé a été gratté à l'aide d'un engin

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

qualité de vacataire et non d'agent contractuel - Constater que Monsieur [C] a exercé une durée totale d'emploi pour [6] Formation supérieure à celle du Cnam En conséquence, - Débouter Monsieur

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CA

Chambre sociale

5fdca280348b2906a5a9c0ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'action indemnitaire de l'agent, * de constater que la société EDF ne relève pas des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, * de constater que la société EDF a

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

603699184c3e913b8d57ca80

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

que le véhicule attribué à Monsieur [M] jusqu'au 4 septembre 2011 n'est pas un avantage en nature, CONSTATER que Monsieur [M] a conservé sa qualification d'agent d'entretien, CONSTATER que les tâches

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