ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées devant le juge judiciaire par le justiciable ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Mme X... ne pouvait prétendre au maintien de son affiliation

charge, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

compensatrice de congés payés, de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation

travail institue une surveillance médicale des employés de maison consacrée par un examen médical d'embauche, une visite médicale périodique, le cas échéant une visite médicale de reprise et impose l'affiliation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

intervenir sur certains de ses chantiers au nom de la société ETM SK ; qu'elle a fait valoir, au regard de la réglementation européenne, que ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

Le moyen tiré de la règle selon laquelle le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui

[Z] (le cotisant), travailleur indépendant agricole, affilié en cette qualité à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) a bénéficié, à compter du début de son activité, le 1er janvier

1315, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que le fait pour un employeur d'avoir versé des acomptes trimestriels de prévoyance en ne contestant pas son affiliation

passage sous le seuil de trois cents salariés et que ne l'ayant pas fait, son action dirigée contre la désignation par la CSTP-FO d'un représentant syndical en remplacement de celui ayant changé d'affiliation

alors occupé par elle ; que la pension d'invalidité prévue par les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL

la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, de valider les mises en demeure et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1° / que les travailleurs indépendants sont affiliés

X... a été affilié de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'étant également inscrit au barreau de Madrid, il y a transféré toute son activité professionnelle d'avocat à la

continentale a pris en charge le versement des rentes temporaires susvisées ; que, le 1er janvier 1994, dans le cadre d'une réforme du régime de retraite du personnel des banques, l'AFB-CRPB s'est affiliée

convention collective relative aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale alors, selon le moyen, que la demande du salarié ne pouvait être écartée au seul motif qu'il n'établissait pas l'affiliation