principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait rétablir en présentant une demande additionnelle

paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption

pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en décidant que les actes qui constatent et homologuent l'adoption

Le 10 juin 2019, après que la mère de l'enfant eut consenti à son adoption, le conseil départemental du Jura a pris un arrêté d'admission de cette dernière en qualité de pupille de l'Etat. 2.

d'augmenter son nombre de parts sociales pour qu'il puisse ensuite en céder une partie à son fils et que ce dernier détienne un nombre de parts suffisant pour atteindre la majorité des voix lors de l'adoption

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi et le pourvoi additionnel

l'enregistrement de la marque "Passion directe", alors, selon le moyen, que la demande d'enregistrement de la marque doit comporter l'énumération des services auxquels elle s'applique ; que la cour d'appel, par adoption

dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise ne peut, sauf stipulation expresse contraire, être regardée comme l'adoption

somme elle y était invitée, si, en l'espèce, cette volonté ne résultait pas des termes mêmes du procès-verbal d'assemblée générale du 24 octobre 1987 ayant décidé du maintien de ces règles et par l'adoption

la banque, au motif inopérant tiré de ce que son action ne tendait pas à la réparation d'un préjudice distinct de celui de ses créanciers, bien que la société fût redevenue in bonis à la suite de l'adoption

avantages de retraite ; et alors, enfin, qu'une circulaire ou une lettre ministérielle n'ayant aucune force obligatoire et n'étant pas créatrices de droits, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui, par adoption

l'attribution préférentielle, comprenant une maison d'habitation bâtie sur un terrain de 3 000 m , partageable en deux parcelles égales, au motif que, dans l'hypothèse retenue par les juges d'appel, de l'adoption

Y... ne détenait pas directement ou indirectement le contrôle de cette société ; qu'en retenant ce motif, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore omis de répondre aux conclusions de la société Astra Calve qui, par motifs propres et adoption

signification en mairie de l'arrêt, mais sur un arrêt du 20 décembre 1990; qu'en repoussant l'exception fondée sur l'ordonnance du 10 juin 1993, motif pris de ce qu'elle visait un arrêt du 5 mars 1993, par adoption

Le moyen, qui postule que sa délivrance à la caution personne physique entre le jugement d'ouverture et l'adoption du plan de redressement est, en application de ce texte, sanctionnée par la nullité, n'est

des parcelles litigieuses en zone urbaine dans le plan d'urbanisme ancien, secteur viabilisé de longue date, situation méconnue dans le plan d'occupation des sols élaboré en 1980, trois ans avant l'adoption

Eric X... avait reçu son paiement des acquéreurs de la partie de son héritage qu'elle a mise en vente ; qu'en se bornant, sur ce point, à énoncer, par adoption des motifs du premier juge, que le contrat