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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GAIA IMMOBILIER ADMNISTRATION DE BIENS

SIREN 828147397Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

05/06/2026

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Immatriculations

GAIA IMMOBILIER ADMNISTRATION DE BIENS

SIREN 828147397GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.Modification de représentant.

03/05/2019

Voir →

Dépôts des comptes

GAIA IMMOBILIER ADMNISTRATION DE BIENS

SIREN 828147397GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

02/08/2018

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00706

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[U] et Mme [F]-[U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa septième branche 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01176

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ou de direction de ce syndicat, en considérant qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort en outre expressément

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00538

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Ces décisions permettent d'affirmer que les documents sur lesquels se fonde l'administration fiscale, qui ont été régulièrement transmis à l'administration fiscale par des autorités judiciaires, dans le

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai 2003, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 26 mai 2003, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

formé par : - LA SOCIETE GROUPE SATT INTERIM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00657

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

de l'administration fiscale que pour solliciter la mise en oeuvre d'un droit de visite à l'égard de la société Empumat , les requérants se sont notamment prévalus d'une part de fichiers extraits d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration

Source officielle
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cr

6137257acd5801467741e1b7

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

en date du 31 mars 1993, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00832

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

C... en remplacement du précédent administrateur ; que sur la base du projet de plan établi par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00031

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le 20 juillet 2015, à défaut d'avoir reçu le paiement de la TVA à l'importation, l'administration des douanes a émis contre la société Chuchu Decayeux un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme

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comm

613723cbcd5801467740e445

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

recherche pétrolière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel la société FBD exposait qu'en sa qualité d'administrateur

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comm

613721c1cd580146773f6e5e

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

dont le caractère définitif n'est pas discuté, ne pouvait revenir sur cette décision, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la décision constatant la péremption ayant été prononcée "par mesure d'administration

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comm

6137231ecd58014677405a73

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme Maryvonne Y..., domicilié ...

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soc

61372384cd5801467740ad79

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'il suit de ces dispositions que tout administré

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soc

613722fccd58014677404104

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

X..., cadre commercial au service de la société Cartonneries associées depuis 1984, a été nommé, le 17 juin 1988, président du conseil d'administration de la société Coffrets de France qui appartient au

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00780

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les mêmes informations ont été demandées le 5 janvier 2011 par l'administration fiscale. 4. Le 24 mars 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme K...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00583

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

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