en place ; que si la nature conservatoire de l'administration provisoire a pour effet de limiter ses pouvoirs aux seuls actes d'administration courante, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il est

intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant" ; l'article 784 du même code dispose que "les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration

[B] aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la société Trimax développement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

I... faisait valoir que, en tout état de cause à compter durant la période d'administration provisoire du SSIAD par M.

Désignation d'un second administrateur provisoire Le jugement du 26 mai 2016 ayant clôturé le redressement judiciaire a désigné Me [V] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI.

dépourvue d'incidence sur la solution du litige, le Crédit du Nord avait mentionné que la société HES avait été placée, dans les semaines ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, sous l'administration

[D], puis, constatant qu'aucune assemblée générale postérieure n'avait désigné un syndic et que la copropriété se trouvait ainsi dépourvu de représentant, a désigné un administateur provisoire.

Les requérants furent élus au conseil d'administration provisoire ( Komitet Założycielski ) et autorisés à faire le nécessaire en vue de l'enregistrement de l'association. 17.

Il critiqua ensuite la décision de ce dernier, prise selon lui contre l’avis du conseil d’administration provisoire, de s’attribuer le contrôle de la ligne éditoriale de la radio.

provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.

B...A..., qui dirigeait une entreprise de récupération de métaux à Paris, placée sous administration provisoire à compter de mai 1941 puis liquidée en 1942 ; que, sur recommandations de la commission,

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

nécessairement son intention d'accepter ; Qu'une telle intention doit être nettement décelable au vu des pièces produites ; Qu'il est constant que les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration

intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ; que selon l'article 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration

fût-ce à l'initiative du syndic de la liquidation des biens de leur père, et qu'en réalisant cette cession, qui ne pouvait être regardée comme un acte purement conservatoire, de surveillance ou d'administration

peut prononcer une astreinte (…). / VI. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration

Y... lorsqu'il a assuré (...) au cours de l'année 1982, l'administration provisoire"; que c'est également M. Y... qui a fixé la somme de 700 000 francs; qu'en réalité, M.

très largement les mérites de la requête aux 'nns d'administration provisoire puisqu'ils critiquent (tels que l'exécution de la mesure d'administration provisoire qu'ils qualifient de préjudiciable, demandent