Que les arguments tirés par l'administration des Douanes d'une circulaire qui vient préciser ce que recouvre le terme de "France", et intégrerait les DOM ne sont pas pertinents.

Que les arguments tirés par l'administration des Douanes d'une circulaire qui vient préciser ce que recouvre le terme de "France", et intégrerait les DOM ne sont pas pertinents.

, que la société Arcos Dorados Martinique exerce, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter ; que l'administration

, que la société Arcos Dorados Guadeloupe exerce, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter ; que l'administration

que le montant d'un chèque remis par lui à la banque n'avait pas été inscrit au solde de son compte et que la banque avait supprimé brutalement et sans justification le cautionnement auprès de l'administration

des pièces qu'il vise dans son ordonnance, fournies comme éléments d'information par l'administration des douanes ; que le 10 décembre 2014, les agents des douanes procédant à la visite

X..., son gérant, soulèvent la nullité de leur citation en justice par l'administration des douanes pour excès de pouvoir pour être passé outre le classement sans suite par le parquet de Paris le 15 mai

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 14 808,44 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 6 675,28 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 470 350,04 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des douanes à lui restituer la somme de136 715,66 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 68 320,02 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 14 851,73 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 278 329,37 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 294.222,15 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 46 656,41 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 11 113,88 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'administration des douanes à lui restituer la somme de 9 184,29 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :