AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638684
8 novembre 1967
8 novembre 1967
[2] Election des adjoints - Non-lieu en cas de démission.
Résumé IA — à vérifierPage 20 sur 5035
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635567
28 novembre 1913
28 novembre 1913
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés
Résumé IA — à vérifier