allant du 1er janvier 2005 au 18 janvier 2007 ; que Mme Z... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 18 janvier 2007 ; Attendu que pour déclarer l'action

soit déclarée irrecevable comme prescrite, A titre subsidiaire - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire - de déclarer son action recevable,

intervenue dans l'opération en qualité de commissionnaire de transports ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Marseille Fret fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

; qu'elle ajoutait que, sans ce conseil, l'action possessoire engagée aurait été déclarée irrecevable en application de l'article 1264 du code de procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins l'action

Par jugement du 22 mai 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris : - s'est déclaré matériellement compétent, - a déclaré l'action du bailleur recevable, - a débouté

Par acte sous seing privé du même jour, la société par actions simplifiées (SAS) Action Logement Services s'est portée caution du locataire pour le paiement des loyers et charges.

Par jugement du 20 novembre 2001 le tribunal de grande instance de Vannes a dit l'action recevable mais a débouté Mme Le Y... de sa demande en paiement du capital dû en application du contrat.

invoquer le principe de l'unicité d'instance, alors que la société ART SELLE n'était pas présente aux débats en appel et qu'il n'y a pas identité de parties, ils demandent à la Cour de déclarer leur action

(ERNEST), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 4MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, CHACUN A UNE AMENDE DE 15000 NF, A DECLARE RECEVABLES

procédure de redressement ; qu'au moment de la donation, cette procédure n'était pas engagée et que le fisc ne bénéficiait donc d'aucune créance sur les époux X... ; qu'en déclarant néanmoins son action

X... a assigné cette société, le 15 mai 1984, en résolution de la vente et en dommages-intérêts pour vice caché ; Attendu que la société Bex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable alors

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré l'action recevable, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

[G] de sa demande tendant à voir prescrite l'action formée par la SELARL [M] ès qualités ; - déclaré l'action recevable ; - dit que M.

engagée contre la CFR et déclaré recevable l'action formée à l'encontre de M.

"Le Génie Civil de Lens" (GCL) et son assureur, la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 1986) d'avoir déclaré l'action

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [U] [H] demande au tribunal de déclarer son action recevable et statuant au fond, de : - Dire que le véhicule de

POUVOIR SOUVERAIN ; QUE RETENANT, D'AUTRE PART, "DES INEXACTITUDES" ET NON PAS SEULEMENT DES "OMISSIONS" A LA DATE DE LA CONVENTION, ILS ONT PU, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, DECLARER L'ACTION

DEMANDE; ATTENDU QU'UTA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, DECLAREE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET D'AVOIR DIT L'ACTION